La réforme de l'État comme impératif budgétaire

Une série d’été consacrée à la Belgique de 2030 ne peut faire l’économie d’une réflexion sur notre architecture institutionnelle. Ce débat ne disparaîtra pas dans les prochaines années. La répartition complexe des compétences et la loi spéciale de financement étranglent progressivement les finances fédérales. Nous n’avons plus le luxe d’ignorer cette réalité.

Les symptômes sont connus. Depuis de nombreuses années, l’État fédéral affiche le déficit budgétaire le plus important du pays et ne parvient plus à le résorber. En vertu de la loi spéciale de financement, il transfère chaque année près de 80 milliards d’euros de dotations aux entités fédérées, sans contrepartie directe. Ces dotations sont en outre indexées et, pour partie, liées à la croissance économique. En période d’inflation élevée, le budget des Régions et Communautés augmente donc automatiquement, tandis que l’État fédéral doit en supporter la charge.

Or le gouvernement fédéral ne peut pratiquement rien y changer. Le montant des dotations et leur clé de répartition sont inscrits dans une loi spéciale, qui ne peut être modifiée qu’à la majorité des deux tiers, avec une majorité dans chaque groupe linguistique. À court terme, une telle majorité relève de la fiction politique.

Les perspectives sont encore plus préoccupantes. Quatre grands postes de dépenses devraient connaître une forte hausse dans les prochaines années : les pensions et les soins de santé, sous l’effet du vieillissement démographique ; les dépenses de défense, en raison du relèvement des objectifs de l’OTAN ; et enfin les charges d’intérêt de la dette publique. Selon le Comité de monitoring, celles-ci augmenteront de 81 % entre 2026 et 2031. Dans cinq ans, elles représenteront près de 10 milliards d’euros supplémentaires par an, soit presque le double du budget actuel des allocations de chômage.

Le problème est que ces quatre compétences relèvent principalement du niveau fédéral, déjà confronté à l’une des situations budgétaires les plus fragiles de la zone euro. Cette trajectoire n’est pas soutenable.

La gravité de la situation est telle que les réformes socio-économiques classiques — économies budgétaires ou nouvelles recettes — ne suffisent plus. Le gouvernement De Wever en apporte déjà la démonstration. Il met en œuvre les réformes les plus importantes de la sécurité sociale depuis des décennies : pensions, chômage, soins de santé. Ces mesures suscitent d’importantes contestations sociales. Pourtant, malgré ces efforts, le déficit continue de se creuser. Le meilleur résultat auquel le gouvernement peut aujourd’hui espérer parvenir est de limiter son aggravation. Un retour crédible vers l’équilibre budgétaire reste hors de portée.

Cette dynamique risque encore de s’accentuer dans les années à venir. Ajuster les recettes ou les dépenses peut atténuer le problème, mais ne le résout pas. Si l’on veut éviter que les vingt prochaines années ne soient rythmées par des débats récurrents sur de nouvelles hausses d’impôts ou de nouvelles coupes dans la sécurité sociale, il faut avoir le courage intellectuel de reconnaître qu’une réforme de l’État est devenue indispensable. Elle doit revoir à la fois la répartition des compétences et les mécanismes de financement.

Julien De Wit a raison, dans cette série d’été, lorsqu’il affirme qu’une nouvelle architecture institutionnelle ne suffira pas et que notre pays a également besoin d’un nouveau récit collectif. Mais croire que nous pourrons préserver durablement notre prospérité sans réforme de l’État relève de la même naïveté. Ce serait prolonger indéfiniment les demi-mesures.

Profitons du bicentenaire de la Belgique pour préparer le pays aux défis des prochaines décennies. Cela suppose une réforme de l’État qui oblige les entités fédérées à prendre en charge une partie du coût du vieillissement et à l’assumer grâce à une véritable autonomie fiscale. Concrètement, cela implique notamment de leur confier l’une des principales dépenses d’avenir — les soins de santé — tout en adaptant la loi spéciale de financement afin qu’elles puissent financer cette compétence par leurs propres recettes fiscales.

Ces deux volets sont indissociables. C’est à cette condition que le budget fédéral pourra retrouver une trajectoire soutenable et que les entités fédérées seront pleinement responsabilisées. Les électeurs pourront alors juger, de manière transparente, les choix politiques opérés à chaque niveau de pouvoir.

Une telle réforme ne sera pas simple. Elle exigera une majorité spéciale et ne pourra aboutir que si le gouvernement fédéral actuel en prépare minutieusement les fondements, tant sur le plan politique que technique. Il faudra du courage politique et des responsables capables de regarder au-delà de la prochaine échéance électorale. Le bicentenaire de notre pays constitue une occasion idéale pour engager ce chantier.

Paru sur L'Echo