Dans sa future loi sur la GPA, le gouvernement Arizona ne peut oublier les enfants nés à l'étranger
En Belgique, des enfants issus d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger vivent sans protection claire. Le gouvernement semble les avoir oubliés dans sa future loi.
Des enfants nés via une GPA à l'étranger vivent en Belgique sans filiation et droits clairement reconnus. Le flou légal laisse les communes trancher au cas par cas, avec risques d'inégalités et d'impasses. L'accord de la coalition "Arizona" ne cite pas ces cas : la loi doit aussi les couvrir.
Imaginez que vous ayez toujours désiré fonder une famille, que vous fassiez appel à la gestation pour autrui. Vous rentrez en Belgique avec votre enfant, et découvrez que, juridiquement, il n'est pas tout à fait le vôtre. Étrange pour un pays si avant-gardiste sur les droits des homosexuels. Cette situation n'est pas rare : des enfants issus de la GPA vivent sur notre territoire sans protection claire. Bien que le gouvernement De Wever ait prévu de légiférer sur la question, la Belgique continue jusqu'à présent de prendre ses propres enfants en otage à cause d'une législation floue et inégalitaire pour les enfants nés à l'étranger, dont la reconnaissance dépend d'instances communales peu informées. À l'heure actuelle, la GPA n'est ni explicitement interdite, ni autorisée par la loi.
Des enfants otages du vide juridique
La pratique de la GPA se heurte à des inquiétudes réelles, car elle est, souvent à juste titre, accusée de promouvoir la commercialisation du corps des femmes. L'objectif n'est pourtant pas d'autoriser la GPA à tout va. Protéger les enfants nés à l'étranger revient à respecter une situation de fait. La GPA reste un sujet éthiquement sensible, souvent critiqué pour les dérives commerciales qu'elle peut entraîner. Mais le débat n'est pas là. La GPA se pratique de façon éthique et purement altruiste dans de nombreux pays, mais pas encore en Belgique. En effet, à l'heure actuelle, la GPA n'est ni explicitement interdite, ni autorisée par la loi.
De nombreuses familles en devenir se tournent alors vers l'étranger, là où la GPA est acceptée. Toutefois, une fois qu'elles sont revenues en Belgique, la reconnaissance de l'enfant pose un problème. En effet, les documents (passeport, jugement étranger de renoncement de filiation) ne sont pas immédiatement reconnus par l'État belge, laissant ainsi aux instances communales le dernier mot. En conséquence : difficultés d'inscription administrative, reconnaissance de filiation incertaine, accès compliqué aux allocations familiales ou à certaines démarches médicales ou scolaires.
Protéger les enfants n'est pas ouvrir la boîte de Pandore
Cette situation crée des enfants juridiquement vulnérables. C'est d'autant plus incompréhensible que le Comité consultatif de bioéthique de Belgique (CCB) recommande un cadre juridique depuis 2004. Une recommandation confirmée en avril 2023 préconisant la nécessité "de prévenir autant que possible les problèmes qui se posent". Une nécessité confirmée également par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui défend l'idée que les États membres ont une obligation de faciliter la reconnaissance de l'enfant. Elle a d'ailleurs condamné la France et la Suisse pour ne pas l'avoir respectée.
Alors que la France interdit explicitement la GPA, la Cour de cassation de ce pays a récemment forcé la justice à simplifier la procédure de reconnaissance d'enfants nés à l'étranger. Les parents non biologiques doivent désormais prouver trois éléments : le consentement éclairé de la mère porteuse, l'identification des parties et l'intérêt de l'enfant. En Ontario, au Canada, le "All Families Are Equal Act" soutient un mécanisme encore plus fort : un acte de reconnaissance entre toutes les parties avant même la naissance. L'intérêt de l'enfant doit primer sur tout le reste. C'est une question de dignité, pas de progressisme.
La Belgique à nouveau du côté du progrès
La bonne nouvelle est que la volonté de créer un cadre juridique fait partie de l'accord de l'Arizona : le gouvernement propose de légaliser l'obtention automatique de tous les droits parentaux dès la naissance. Cependant, le projet de loi n'a toujours pas été présenté par le gouvernement et l'accord ne mentionne pas explicitement le sort des enfants nés à l'étranger. Le problème persiste toujours et aucune protection pour ces derniers ne semble être prévue dans la future loi.
Il est donc urgent et nécessaire d'accélérer les travaux préparatoires de la future loi et de prendre en compte également la réalité des enfants nés à l'étranger. Il s'agit d'une simplification de la charge administrative sur le modèle français et d'une interdiction de discrimination de la part des communes sur l'opportunité de statuer sur les situations personnelles. Tous les couples doivent pouvoir rentrer sereinement en Belgique sachant que l'État respecte leur droit à la parentalité. C'est une question de dignité, pas de progressisme.
Source : L'Echo
