mardi 22 janvier 2019

Ce que les gilets jaunes nous apprennent sur l'état de nos démocraties

Ne restons pas sourds à la demande "d’être entendus" que portent de nombreux gilets jaunes. Donnons aux citoyens un moyen institutionnel de mettre un sujet à l’agenda politique à tout moment.

Par Nathalie François, Juriste spécialisée en droit public, manager au sein d'un cabinet de conseil parisien et membre du Groupe du Vendredi

Une plainte apparaît avec récurrence dans les discours des différents gilets jaunes interrogés: ne pas être entendus des dirigeants. Le "peuple" se verrait contraint de donner un blanc-seing valable pour toute la durée d’un mandat à des dirigeants qui, une fois élus, ne se soucient plus des "vrais problèmes" des gens et ne tiennent pas leurs promesses… À partir de là, trois lettres ont peu à peu fleuri sur les ronds-points français: RIC, pour référendum d’initiative citoyenne lequel a, sous des formes variées, pour objet de permettre "au peuple" de s’autosaisir et de décider seul sur diverses questions en cours de législature.

Le droit d’initiative est l’élément déclencheur de la procédure d’élaboration de la loi.

À l’heure où, par ailleurs, une partie toujours plus importante des électeurs utilise son droit démocratique pour exprimer son rejet des hommes et femmes politiques, il est plus que temps de donner un coup de frais à notre démocratie représentative fatiguée.

Droit d’initiative citoyenne

Le droit d’initiative est l’élément déclencheur de la procédure d’élaboration de la loi. Il s’agit du droit de proposer un texte au vote du Parlement. Il n’appartient aujourd’hui qu’aux parlementaires et au gouvernement, qui seuls peuvent initier la procédure d’élaboration d’une loi.

Instaurer un droit d’initiative citoyenne répondrait aux critiques émises sur les ronds-points et dans les isoloirs, en permettant aux citoyens de mettre à l’agenda politique les sujets qui leur tiennent à cœur, en cours de législature.

Instaurer un droit d’initiative citoyenne répondrait aux critiques émises sur les ronds-points et dans les isoloirs.

En outre, dès lors que ce mécanisme implique de facto le vote du texte par une assemblée élue, il échappe aux craintes de "dictature d’une minorité active" qu’entraîne le référendum d’initiative citoyenne. Impossible, via un droit d’initiative, pour un groupe, aussi organisé soit-il, de faire annuler le "mariage pour tous" (pour reprendre un exemple qui agite la France actuellement) sauf à ce qu’une majorité de parlementaires, élus par l’ensemble de la population, soutienne cette idée…

Un tel droit d’initiative pourrait être enclenché par l’atteinte d’un seuil défini de signatures de citoyens. Un site internet dédié et l’utilisation de nos cartes d’identité électroniques (vivons avec notre temps!) rendent cette possibilité tout à fait réaliste.

Dans la mesure où il est difficile, sauf à laisser le mécanisme devenir l’apanage des groupes de pression, de requérir des citoyens qu’ils soumettent, dès l’entame du processus, une proposition de texte de loi en bonne et due forme, ce droit d’initiative devrait être aménagé pour encadrer les citoyens dans la rédaction de leur proposition. Le Sénat est, à cet égard, un lieu tout à fait approprié pour prendre le temps nécessaire à cet accompagnement.

Une partie toujours plus importante des électeurs utilise son droit démocratique pour exprimer son rejet des hommes et femmes politiques.

Ainsi, la proposition ayant atteint le seuil requis de signatures pourrait faire l’objet, au sein de la commission compétente du Sénat, d’une assemblée citoyenne tirée au sort, sur le modèle du jury d’assise, permettant aux citoyens aidés par des experts et des parlementaires de rédiger une proposition de texte. Ce tirage au sort pourrait se réaliser, pour partie, parmi les signataires de la proposition et, pour partie, dans la population, avec le cas échéant, une répartition définie entre les différentes régions.

Le texte issu de cette assemblée devrait obligatoirement être pris en considération à la Chambre et examiné par la Commission compétente.

Le courage politique s’impose

Cette proposition ne relève pas de l’utopie. Un droit d’initiative citoyenne existe au niveau de l’Union européenne. De même, l’article 71 de la Constitution italienne prévoit que "le peuple exerce l’initiative législative au moyen de la proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d’un projet rédigé en articles". Il convient toutefois de concevoir un mécanisme qui implique l’examen obligatoire d’un texte par le Parlement, afin de lui offrir un bilan plus positif que celui dont peut actuellement se targuer son cousin européen.

Un droit d’initiative pourrait être enclenché par l’atteinte d’un seuil défini de signatures de citoyens.

Du reste, les différents partis politiques sont bien conscients de la nécessité d’avancer sur ces questions. En témoigne la proposition d’évolution du droit de pétition proposée conjointement par Ecolo-Groen, N-VA, PS, MR, CD&V et cdH, à l’issue des travaux sur le renouveau politique menés à l’été 2017. Proposition malheureusement renvoyée en Commission pour "plus ample examen", bien que son vote ait été annoncé dans les médias le 9 mai 2018.

Le courage politique s’impose… Il en va de la survie de notre démocratie! Instaurer un droit d’initiative citoyenne, dans toute son effectivité, implique de modifier, au minimum, l’article 75 de la Constitution ("Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral."). Il est donc temps de mettre le sujet à l’agenda pour s’assurer que cet article figure sur la liste des articles de la Constitution ouverts à révision, qui ne manquera pas d’être publiée avant les élections.